Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le site ds-hightech.fr auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et avoir donné son consentement pour permettre à toute personne mineure à sa charge d’acheter sur le site.

Toute commande passée sur le site ds-hightech.fr implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Contenu des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment :

Les prix de vente des produits.

Les éventuels frais de livraison.

Les délais de livraison.

Les conditions de paiement.

Le service après-vente.

Les droits à la rétractation.

La durée des offres.

Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

Article 3 – Nos coordonnées

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

Nom du propriétaire du site : DS HIGH-TECH, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 500 €

SIRET : 979 213 386 00019

Tribunal d’immatriculation : 979 213 386 R.C.S. Mamoudzou

Adresse postale : 2 rue Bel Air, Cavani, 97600 Mamoudzou

Adresse email : contact@ds-hightech.fr

Numéro de téléphone : +262 6 39 00 13 26

Formulaire de contact : ds-hightech.fr/contact/

Article 4 – Nature des produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sur le site internet sont les suivants :

Smartphones neufs et smartphones reconditionnés.

Tablettes.

Accessoires de téléphonie, d’informatique et de son.

Produits de vapotage et e-liquides.

Petits appareils électriques et produits électroniques divers.

Les appareils présentés comme reconditionnés sont des biens d’occasion ayant fait l’objet de tests et, le cas échéant, du remplacement de certains composants. Leur état est précisé sur chaque fiche produit. Ces appareils peuvent présenter des marques d’usage n’affectant pas leur fonctionnement.

Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits de vapotage et d’e-liquides est strictement interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. En commandant ces produits, le Client atteste sur l’honneur être majeur. La société DS HIGH-TECH se réserve le droit d’exiger une preuve de majorité et d’annuler toute commande pour laquelle cette condition ne serait pas remplie.

Article 5 – Modification des Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site ds-hightech.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 6 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant, en justifiant de son identité, à : contact@ds-hightech.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 7 – Notre politique de prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

La société DS HIGH-TECH étant établie à Mayotte, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en vertu de l’article 294 du code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets de taxe.

Le site internet ds-hightech.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet.

Article 8 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DS HIGH-TECH serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 9 – Les commandes

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet sont fournis à titre d’illustration et ne sont pas contractuels. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société DS HIGH-TECH, par courrier électronique, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société DS HIGH-TECH.

La société DS HIGH-TECH se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal, notamment par ses quantités.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société DS HIGH-TECH que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique avant l’expédition des produits.

Article 10 – Annulation de la commande

Article 10.1 – Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société DS HIGH-TECH, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande pourra être conservé par le Vendeur à titre d’indemnisation du préjudice réellement subi, à concurrence des frais effectivement engagés et justifiés.

Réciproquement, en cas d’annulation de la commande du fait de la société DS HIGH-TECH, hors force majeure, l’acompte versé sera restitué au Client, majoré d’une indemnité d’un montant équivalent.

Article 10.2 – Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société DS HIGH-TECH, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le Client pourra être tenu d’indemniser le Vendeur à hauteur des frais effectivement engagés et justifiés pour l’exécution de la commande.

La même faculté d’indemnisation, dans les mêmes conditions, bénéficie au Client en cas d’annulation de la commande du fait de la société DS HIGH-TECH, hors force majeure.

Article 11 – La durée des offres

Sur le site internet, les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 12 – Les frais de livraison

Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison des commandes.

Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le montant des frais de livraison, ainsi que les modes de livraison disponibles, sont présentés au Client avant la validation définitive de sa commande.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client.

Article 13 – Les conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), établissement agréé au sein de l’Espace économique européen. Les moyens de paiement susceptibles d’être proposés sont les suivants :

Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express et Cartes Bancaires (CB).

Portefeuilles électroniques : Apple Pay, Google Pay, Link, PayPal, Revolut Pay et Amazon Pay.

Paiement différé ou en plusieurs fois : Klarna et Alma.

Prélèvement SEPA et virement bancaire.

Moyens de paiement bancaires locaux, selon le pays du Client : Bancontact, iDEAL et méthodes équivalentes.

La liste des moyens de paiement effectivement disponibles est celle affichée au Client sur la page de paiement, au moment de la validation de sa commande. La société DS HIGH-TECH se réserve la faculté d’activer ou de désactiver à tout moment l’un quelconque de ces moyens de paiement, sans que cela ne constitue une modification des présentes Conditions Générales de Vente.

Le recours à un paiement différé ou en plusieurs fois proposé par Klarna ou Alma relève d’un contrat distinct, conclu entre le Client et l’établissement concerné et soumis aux conditions propres de ce dernier. La société DS HIGH-TECH n’intervient pas dans l’octroi de ce financement et ne saurait être tenue responsable d’un refus.

Les données de paiement sont transmises directement à Stripe et échangées en mode chiffré au moyen du protocole TLS. Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni collectées ni conservées par la société DS HIGH-TECH.

Conformément à la réglementation applicable aux services de paiement, le règlement par carte bancaire peut faire l’objet d’une procédure d’authentification forte du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société DS HIGH-TECH.

La société DS HIGH-TECH ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront exigibles de plein droit conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 14 – Les livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés à Mayotte, ou remis en main propre au magasin de la société DS HIGH-TECH lorsque le Client aura choisi cette option lors de sa commande.

La livraison intervient dans le délai indiqué sur la fiche produit, auquel s’ajoute le délai de traitement de la commande. Une date de livraison estimée est présentée au Client sur la fiche produit à titre indicatif.

La société DS HIGH-TECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, la société DS HIGH-TECH livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le Vendeur ne s’exécute pas. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit informant le Vendeur de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il lui appartient d’émettre des réserves précises et de les confirmer au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et d’en informer la société DS HIGH-TECH.

Article 15 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société DS HIGH-TECH au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’est pas proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

Article 16 – Droit de rétractation

Article 16.1 – Vos droits à la rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, il suffit au Client de remplir le formulaire de contact accessible à l’adresse ds-hightech.fr/contact/, en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande et en indiquant son numéro de commande.

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, un accusé de réception de la rétractation sera adressé sans délai au Client sur un support durable, par courrier électronique.

Article 16.2 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison.

Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ce qui concerne notamment les écouteurs intra-auriculaires ainsi que les e-liquides et produits de vapotage dont l’emballage de protection a été ouvert.

Article 16.3 – Retour et remboursement

Le Client renvoie ou restitue les produits à la société DS HIGH-TECH au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Les modalités pratiques du retour lui sont précisées dans l’accusé de réception de sa demande.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Il appartient au Client de procéder, avant tout retour, à la sauvegarde et à l’effacement de ses données personnelles ainsi qu’à la désactivation de tout verrouillage de l’appareil. Un appareil restitué avec un verrouillage actif ne pourra pas être remis en état de fonctionnement.

La société DS HIGH-TECH rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 17 – Le service après-vente

Chaque client a un besoin différent en fonction du produit acheté. De ce fait, chaque demande est traitée séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.

En cas de besoin, le Client contacte le service après-vente pour signaler un problème avec un produit ou demander des renseignements sur son utilisation.

Le service après-vente est joignable au moyen du formulaire de contact accessible à l’adresse ds-hightech.fr/contact/, par courrier électronique à contact@ds-hightech.fr, ou par téléphone au +262 6 39 00 13 26.

Le service après-vente s’exerce sans préjudice des garanties légales décrites à l’article 19 et en annexe des présentes, qui s’appliquent de plein droit et sans frais.

Article 18 – Le coût d’une communication pour nous contacter

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :

Par téléphone : le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique. Le numéro indiqué n’est pas surtaxé.

Par email ou via le formulaire de contact : le coût d’une communication selon votre forfait internet.

Par courrier postal : le prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.

Article 19 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les produits fournis par la société DS HIGH-TECH bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage.

La garantie légale de conformité s’exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

Pour les biens d’occasion, notamment les appareils reconditionnés, ce délai de présomption est ramené à douze mois à compter de la délivrance, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation. La durée de la garantie légale de conformité elle-même demeure de deux ans.

Le détail des garanties légales et de leurs modalités de mise en œuvre figure en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société DS HIGH-TECH, par écrit et dans un délai raisonnable, de l’existence du défaut.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit, d’une chute, d’un contact avec un liquide, ni les interventions réalisées par un tiers non agréé.

La responsabilité de la société DS HIGH-TECH ne saurait être engagée en cas de perte de données du Client. Il appartient à ce dernier de procéder à leurs sauvegardes avant toute intervention.

Article 20 – Informatique et Libertés

En application du Règlement général sur la protection des données et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse contact@ds-hightech.fr

Les modalités complètes de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société DS HIGH-TECH et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société DS HIGH-TECH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des produits au Client.

Les marques, logos et visuels des fabricants reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés qu’à des fins d’identification des produits proposés à la vente.

Article 22 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les parties poursuivent l’exécution de leurs obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de celle-ci, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 23 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une mise en demeure adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, dans les conditions de l’article 1221 du Code civil.

La partie victime de la défaillance pourra également, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat conformément à l’article 26 des présentes.

Article 24 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément à l’article 1220 du Code civil, une partie peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

Article 25 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 26 – Résolution du contrat

Article 26-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement figurant ci-après, intervenir que dix jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 26-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante la résolution fautive des présentes, dix jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

Article 26-3 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat en cas de force majeure définitive, sans sommation ni formalité, dans les conditions prévues à l’article 25 des présentes.

Article 26-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes, le contrat pourra être résolu de plein droit par la partie victime de la défaillance :

Pour le Client : le défaut de paiement du prix à l’échéance convenue.

Pour le Vendeur : le défaut de livraison des produits commandés dans le délai supplémentaire raisonnable notifié par le Client.

Cette résolution ne pourra intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse pendant un délai de dix jours.

Article 26-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer au terme de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution, ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, donneront lieu à restitution intégrale dans les conditions des articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 27 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Il est rappelé que, conformément au droit de l’Union européenne, le choix de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 28 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre la société DS HIGH-TECH et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société DS HIGH-TECH, à savoir : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auprès duquel la société est adhérente].

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société DS HIGH-TECH par une réclamation écrite.

Article 29 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de l’ensemble des informations énumérées à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe – Dispositions relatives aux garanties légales

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Pour les biens vendus d’occasion, notamment les appareils reconditionnés, le délai durant lequel le défaut est présumé exister au jour de la délivrance est de douze mois.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Client, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que celle-ci soit immédiate. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans que cette action puisse être intentée plus de vingt ans après le jour de la vente. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Dernière mise à jour : 25 août 2026